1. Généralités
Les présentes conditions générales de location s’appliquent aux deux parties les acceptant sans réserve. Elles regroupent les modalités requises à la réalisation de toute prestation liée à la location de produits commercialisés sur le site lexpair.fr. Ce dernier appartient à la société à responsabilité limité SAS dont le siège social se situe au 14 ZI de la vallière 06790 Saint André de la Roche.
 2. Commande
Une fois la commande effectuée, SAS se réserve le droit de soumettre au locataire, en garantie de l’exécution du contrat, l’obligation de présenter certains documents (pièce d’identité, justificatif de domicile, bon de commande pour les professionnels) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté (caution par carte bancaire ou chèque) par SAS, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à SAS et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.
  2.1 La location Directe
La location des machines s’effectue sur une période de 2 semaines minimum. Si la période choisi est supérieur à 21 jours, soit dès 22 jours, une remise de 10 % est appliquée sur le prix de location.    
Il s’agit d’une solution sans service complémentaire, l’enlèvement et le retour des machines au dépôt 06 : 14 zi de la Vallière 06730 St André de la Roche, par les soins du client
  2.2 La location Plus
La location des machines s’effectue sur une période de 3 semaines minimum. Il s’agit d’une solution avec service complet incluant la livraison, l’installation et l’enlèvement des machines avec un contrôle avant et après intervention et fourniture des accessoires nécessaires
 3. Période de location
La location prend effet au moment où la commande est mise à disposition au locataire, c’est-à-dire au jour et à l’heure du retrait du matériel. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour et l’heure où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par SAS. La restitution du matériel devra s’effectuer à la même heure qu’au retrait de celui-ci, passé 1 heure, SAS se réserve le droit de comptabiliser une journée supplémentaire au frais du client.
 4. Paiement
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Les prix indiqués pour chacun des produits mis en location sur le site lexpair.fr sont fixés par jour et varient en fonction du mode de location choisi et de la durée de mise à disposition de l’appareil, ils s’entendent en euros hors taxes.
Les moyens de paiement disponibles pour le règlement des commandes sont les suivants :
 - Par virement bancaire ;
 - Par chèque ;
 - Par espèces.
SAS se réserve le droit d’attendre la réception du paiement avant l’expédition des produits commandés.
 5. Mise à disposition
Dès réception du paiement, SAS s’engage à livrer la commande dans un délai maximum de 48 heures à condition que le produit soit disponible et/ou qu’aucun évènement indépendant de sa volonté ne provoque de retard.
En cas d’indisponibilité du produit, SAS se voit dans l’incapacité de livrer la commande, elle s’accorde le droit de convenir avec le client d’un délai supplémentaire ou bien de proposer la location de produits équivaut à ceux commandés ou alors de mettre fin au terme du contrat, s’engageant à avertir l’acheteur dans les plus brefs délais et à effectuer le remboursement dans un délai maximal de 30 jours.
Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à SAS avant toute utilisation du matériel. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. SAS n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard
Le service de location est disponible dans tout le département des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône. Le client s’engage à réceptionner les produits commandés au rez-de-chaussée de l’adresse renseignée sous réserve de se situer dans la zone de livraison.
Si la commande est estimée non conforme, le client devra émettre des réserves dès réception du produit auprès du transporteur et en informer nos services immédiatement, sans quoi celle-ci est reconnue en bon état, en bon fonctionnement et de bonne qualité. Tout dommage subi par le produit loué survenu pendant la période de location doit être signalé sans délai et par écrit au loueur.
 6. Utilisation
Le locataire affirme être apte à utiliser le produit loué en respectant les consignes de sécurité. Le locataire utilise les appareils loués à ses propres risques. Le loueur n’est pas responsable des éventuelles conséquences liées à l’utilisation de produit. Le locataire doit ici faire preuve de la prudence requise et dûment s’informer au préalable. Il s'engage à installer et utiliser le matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
 7. Restitution
La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure. Le matériel devra être rendu en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. A défaut, les prestations de remise en état et de nettoyage du matériel seront facturées si celui-ci n’est pas réparable le prix à l’état neuf du bien loué ou un appareil équivalent avec une déduction faite d’un quotient de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 % sera à la charge du locataire. Quant aux accessoires non restitués ou non conformes, ils seront facturés au prix de remplacement. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre SAS et le locataire. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par SAS, il reste notamment responsable du bien loué et s'engage à la conserver sous surveillance. La restitution et le transfert de la garde juridique à SAS ne sont considérables qu’après remise d’un bon retour signé d’un salarié de SAS.
En cas de reprise de matériel par SAS, en l'absence du locataire, seules les constatations portées par SAS sur ce bon feront foi. SAS se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par SAS de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.
8. Réparation
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit instantanément cesser d'utiliser le matériel, avertir SAS par téléphone et lui adresser confirmation par écrit informant des circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de SAS qui décidera seule de la réparation ou non du bien en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturé dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à SAS. SAS ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de SAS demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.  
 9. La responsabilité
Dès la prise de possession du produit loué par le client en les récupérant dans nos locaux ou par le biais de nos services, la location prend effet et les risques transférés sous la responsabilité du client.
Le locataire ne peut utiliser le matériel à un autre emploi que celui auquel il est destiné ni transgresser les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quel qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par SAS.
Le locataire s’engage à restituer les produits à la fin de la période de location dans le même état que celui dans lequel il a reconnu les avoir reçus. Si la location est exécutée sans services, la restitution des produits devra s’effectuer durant les horaires d’ouverture de la société SAS par les soins du locataire.
Une indemnisation sera à la charge du locataire à concurrence de la valeur à l’état neuf, y compris frais de placement de pièces si le locataire provoque tous dommages, vices ou pannes total ou partiel dus au traitement erroné, incorrect ou négligent du produit loué. En cas de perte des biens loués pendant le période de location, le locataire est tenu d’indemniser la perte à concurrence du prix à l’état neuf alors appliqué pour le bien loué ou un appareil équivalent, déduction faite d’un quotient de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 %. Les équipements, accessoires, pièces détachées, ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours et sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.   
 10. Infraction
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par SAS de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à SAS sur demande justifiée. SAS pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
 11. Déclaration de sinistre
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer SAS dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus. Il doit permettre à SAS l'accès au matériel.
En cas de vol, il doit faire dans un délai de 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du volet transmettre les originaux à SAS dans le même délai ou sur demande. Il doit communiquer à SAS dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui transmettre tout document sans délai sur simple demande.
La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.
  12. Déchéance de garantie
SAS n'est pas responsable et ne garantit pas les dommages subis par le locataire, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, ou toute personne utilisant le matériel loué.
Sont exclus du champ de la renonciation à recours et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité, non-respect des prescriptions et interdictions, notamment non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (utilisation hasardeuse, chute de l'objet). Sont également exclus de toute garantie les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé (transport, frais divers,...), chargement ou déchargement par le locataire, En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité.
 13. Eviction du loueur
Les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel loué ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de SAS.
 14. Clause résolutoire
En cas d'inaccomplissement par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par SAS aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, SAS exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, SAS percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.
 15. Protection des données informatisées
Les données personnelles du client sont conservées uniquement pour permettre la location à distance des produits par le biais du traitement, de l’envoi et de la facturation des commandes. Les données sont mémorisées sur des serveurs sécurisés et inaccessibles aux tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données, il doit envoyer sa demande par courrier en indiquant son nom, son adresse, son numéro client à l’adresse suivante :
SAS – 14 ZI de la Vallière – 06730 Saint André de la Roche  
16. Loi applicable et Attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de SAS. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.